Jade Patrimoine
PEA
Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est un instrument d'épargne défiscalisé qui a pour but d'inciter les épargnants à investir dans des actions. Il s'agit d'un produit qui permet de gérer un portefeuille titres.
Il est matérialisé par un compte titres particulier associé à un compte en espèces (PEA « bancaire ») ou bien par un contrat de capitalisation en unités de compte (PEA « assurance »).
Le fonctionnement du PEA est actuellement régi par les articles L 221-30 et suivants du Code monétaire et financier.
L’attrait fiscal de ce produit d’épargne tient à la possibilité d’exonération totale d’impôt sur le revenu. Si l'épargne a été conservé pendant au moins 5 ans à compter du premier versement, les plus-values procurées par les placements sont exonérées d'impôts sur le revenu. Cependant, elles sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA. La loi autorise l’ouverture d’un seul plan par contribuable. Toutefois, deux époux ou partenaires pacsés peuvent ouvrir chacun un plan (pas de PEA en compte joint).
La date d’ouverture du plan est celle du premier versement, même en cas de transfert.
Le plafond de versements en numéraire sur une PEA est fixé à 150 000 €.
Ce montant est réduit à 20 000 € pour les personnes majeures rattachées à un foyer fiscal.
Le PEA peut servir à détenir des titres cotés ou non cotés de sociétés ou d'organismes ayant leur siège dans un Etat de l'UE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, et soumis à l'IS ou à un impôt équivalent.
Tout retrait (total ou partiel), avant l'expiration de la 5ème année à compter de la date d'ouverture du PEA entraîne sa clôture et l'imposition de la plus-value nette. Cependant, il demeure quelques exceptions.
Au-delà d'une période de détention de 5 ans, le plan reste ouvert (le retrait sur un PEA de plus de 5 ans n'entraîne pas la clôture du plan) et de nouveaux versements peuvent être effectués ultérieurement (dans la limite des plafonds autorisés).
L’ouverture d’un PEA est souvent motivée pour des raisons fiscales, mais la fiscalité évolue. En faisant appel à un conseil de gestion de patrimoine agré, vous aurez l’assurance d’obtenir un conseil en adéquation avec votre situation et ceci en toute indépendance puisque nous ne faisons partie d’aucun réseau.
À l’écoute de vos besoins, une stratégie d’investissement vous sera proposée après une analyse de votre patrimoine.
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